Amendement N° 206 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : MM. Poisson, Tian.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le ministre chargé du travail »,
les mots :
« l'autorité administrative ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.
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