Amendement N° 159 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« , notamment la communication de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage. »
Exposé Sommaire :
La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage est indispensable pour permettre à l'organisme de gestion de l'assurance chômage de pouvoir fonctionner et gérer de manière efficace.
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