Amendement N° 113 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Après le mot :
« évaluées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article :
« par référence aux missions qui lui sont confiées, telles que définies dans le code du travail. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que, compte tenu de la situation de l'emploi et des contraintes propres à l'activité de placement, les actions de l'institution en charge du service public de l'emploi ne sauraient être évaluées à partir d'indicateurs de performance déclinés en objectifs quantitatifs. Il convient donc de préciser que l'évaluation porte sur l'exercice par l'institution de ses missions, telles que définies par le code du travail
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