Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 115 (Rejeté)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de maintenir les dispositions actuelles du code du travail définissant les conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre les employeurs qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations Assedic. Doivent notamment subsister : la référence au délai de 15 jours laissé à l'employeur pour régulariser sa situation ; la transmission au directeur départemental du travail et de l'emploi la copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion