Amendement N° 122 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 166 )
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la date butoir fixée pour les négociations de la nouvelle convention collective. Cette échéance nous semble inutile, de plus, rien n'est précisé quant à la suite donnée aux négociations en cas de dépassement.
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