Amendement N° 93 (Non soutenu)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 19 janvier 2008 par : MM. Pancher , Dhuicq.
Après le mot :
« générale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article :
« , des directions régionales et des directions départementales ».
Exposé Sommaire :
La programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail, pour être efficace, doit s'articuler au niveau régional, en relation avec les conseils régionaux en charge de la formation, mais aussi au niveau départemental.
En effet, les conseils généraux ont en charge l'insertion des personnes en difficultés et s'engagent financièrement aux cotés des communes et des communautés de communes dans les maisons de l'emploi et financent les missions locales.
Afin de renforcer l'efficacité de cette nouvelle institution il est souhaitable que des directions départementales, s'appuyant sur les services des directions de l'ANPE et des ASSEDIC regroupés, puissent coordonner les actions de l'Etat en relation avec celles des collectivités.
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