Amendement N° 89 (Non soutenu)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 18 janvier 2008 par : M. Tardy.
Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Exposé Sommaire :
Même objet que l'amendement précédent.
Le Directeur Général serait nommé par l'Etat. Mais le Conseil d'administration du futur opérateur disposerait d'un droit de veto.
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