Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : suppression d'une disposition inutile suite à l'un des amendements précédents de la commission.
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