Amendement N° 36 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l'article 2 du projet de loi.
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