Amendement N° 35 (Tombe)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'article 2 s'agissant de la nouvelle institution, selon laquelle les votes en matière budgétaire sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents du conseil.
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