Amendement N° 26 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 » ».
Exposé Sommaire :
La mission d'affiliation au régime d'assurance chômage devant relever des URSSAF et des autres organismes prévus à l'article L. 351-21 du code du travail à compter de la date à fixer par le décret prévu au III de l'article 4, il paraît opportun de faire relever, en conséquence, les litiges d'affiliation relatifs à l'affiliation des organismes et entreprises du secteur public et para-public de la compétence des tribunaux mentionnés à l'article L. 351-5-1.
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