Amendement N° 22 (Adopté)

Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a été précisé lors des débats que la contribution de l'Unédic prévue à l'article L. 354-1 constituait bien, comme celle de l'État, une contribution dont la ventilation entre les différents postes de dépenses était de la responsabilité du conseil d'administration de la nouvelle institution, dans le cadre des objectifs définis par la convention tripartite.