Amendement N° 39 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article par les mots :
« du même code. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article par les mots :
« du même code. »
Amendement rédactionnel.
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