Amendement N° 78 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 8° Dans l'article L. 5424-5, les mots : « relèvent de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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