Amendement N° 69 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après la référence :
« L. 5422-9 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 de cet article :
« L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section « Fonctionnement et investissement » et à la section « Intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 3.
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