Amendement N° 62 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 56 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« versement »,
le mot :
« service ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.
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