Amendement N° 77 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Substituer aux alinéas 12 à 16 de cet article les deux alinéas suivants :
« 5° Les articles L. 5422-17 à L. 5422-19 sont abrogés ;
« 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est proposé de supprimer intégralement l'article L. 5422-17 du nouveau code du travail, car il est inutile de conserver la seule première phrase du premier alinéa de cet article faisant état de la procédure de mise en demeure, tout en supprimant les règles spécifiques de cette mise en demeure : le principe de la mise en demeure est en effet déjà mentionné à l'article L. 5422-15. On aurait donc une redondance dans deux articles séparés par un article L. 5422-16 réécrit portant sur des questions assez différentes.
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