Amendement N° 63 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 56 de cet article, après la référence :
« L. 5425-3, »,
insérer les mots :
« des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui vise à réparer un oubli, car le nouvel article L. 5312-1 consacré aux missions de la nouvelle institution nationale avait omis de mentionner la compétence en matière de service pour l'allocation au titre de la solidarité dans les professions des secteurs audiovisuel et du spectacle (celle-ci figure à l'article L. 5424-21 du nouveau code du travail).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.