Amendement N° 49 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Exposé Sommaire :
Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.
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