Amendement N° 46 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, M. Cherpion, M. Méhaignerie.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 8
I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre ».
III. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, la date : « 23 mars » est remplacée par la date : « 10 décembre ».
Exposé Sommaire :
Le contrat de transition professionnelle (CTP), expérimenté depuis le printemps 2006 dans sept bassins d'emploi, obtient, d'après les premiers bilans, des résultats remarquables : le taux de reclassement en emploi durable apparaît de 15 à 20 points meilleur que dans les autres dispositifs spécifiques tels que la convention reclassement personnalisé (CRP) ou la moyenne des cellules de reclassement mises en place dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. Ce reclassement s'accompagne souvent d'une véritable reconversion : plus de 40 % des reprises d'emploi se font dans un nouveau métier ; plus de 30 % des personnes voient à cette occasion leur salaire augmenter. Selon les termes de l'IGAS, on est au niveau des meilleures cellules de reclassement.
Ce succès est obtenu notamment grâce à un taux d'accès très élevé aux formations, à l'insertion dans la durée du CTP de périodes de travail chez de nouveaux employeurs potentiels et à la mobilisation et à la coopération de plusieurs acteurs : l'AFPA, l'ANPE, les communes et intercommunalités, l'AGEFOS-PME. Et si les coûts unitaires ex ante apparaissent élevés, ex post, notamment du fait de la sortie anticipée de nombreux bénéficiaires qui retrouvent un emploi, ils sont considérés comme à peine supérieurs à ceux de la CRP.
Le Président de la République a pris acte de cette réussite en appelant, lors de son entretien télévisé du 29 novembre dernier, à une généralisation du CTP dans le cadre des négociations des partenaires sociaux.
Cependant, l'expérimentation actuelle doit s'achever au 1er mars 2008 : il n'y aura dès lors plus aucun « entrant ». Or, la convention actuelle d'assurance chômage court jusque fin 2008 et il est peu probable, au regard de l'état actuel des négociations, que les partenaires sociaux mettent en place un nouveau régime d'indemnisation avant cette échéance. De même, la présente loi ne permettra au service public rénové d'être pleinement opérationnel qu'à la même échéance : par exemple, son article 7 laisse jusqu'au 31 décembre 2008 pour négocier avec les partenaires sociaux de l'Unédic les conditions de mise à disposition du nouvel opérateur unique des biens des Assédic.
Afin que l'expérimentation puisse être poursuivie pendant l'année 2008 avant la mise en place effective de mécanismes d'accompagnement et d'indemnisation des demandeurs d'emploi rénovés, il est proposé de repousser au 1er décembre 2008 l'échéance de l'expérimentation CTP.
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