Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 83 )
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, M. Cherpion.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 8
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code » et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° ……….. du……….. relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. » ;
2° Le sixième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé : « L'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu'il conclut avec l'État. » ;
3° Après le mot : « recouvrée », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 » et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° ……….. du……….. relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. » ;
4° Dans la dernière phrase de l'article 13, les mots : « des organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre l'ordonnance créant le contrat de transition professionnelle et la nouvelle architecture issue de la fusion.
Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et à terme par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement des contributions relatives au contrat de transition professionnelle (CTP), actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage (1° et 4°).
Par ailleurs, l'amendement procède à une adaptation des termes et des références utilisés dans l'ordonnance en cohérence avec les modifications introduites par le projet de loi.
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