Amendement N° 43 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« à la date définie à l'article 8 de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la date du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE doit être fixée.
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