Amendement N° 51 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 124-11 du même code est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 », sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la référence aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l'article L. 124-11 du code du travail.
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