Amendement N° 59 rectifié (Adopté)

Substituer aux alinéas 15 à 28 de cet article les neuf alinéas suivants :

« 10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :

« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire ».

« b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

« c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « , dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme précité » ;

« 11° Supprimé……………………………………………………………………….

« 12° Supprimé……………………………………………………………………….

« 13° Supprimé………………………………………………………………………;

« 14° Supprimé……………………………………………………………………….

« 15° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 » ;