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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à le justifier systématiquement auprès du médecin conseil. Votre rapporteur estime que cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À défaut de conclusion, un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Ce décret a ainsi renforcé la procédure contradictoire : - en étendant le délai dans lequel les hôpitaux peuvent présenter leurs observations (de 15 à 30 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes. En effet, il n'a été procédé à aucune évaluation du coût d'une telle mesure et le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est satisfait. En effet, l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à taris opposables dans l'appréciation d'un excédent d'activité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ...

Substituer aux alinéas 16 à 34 les vingt alinéas suivants : « 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses...

Substituer aux alinéas 45 à 47 les quatre alinéas suivants : « c) Le V est ainsi modifié : « - à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ; « - la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; « - la sec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des famil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37bis B introduit par le Sénat, qui crée des coefficients correcteurs s'appliquant aux tarifs plafonds des EHPAD, permettant de prendre en compte les écarts de charges liés aux implantations géographiques (coût de l'immobilier notamment) dans la convergence tar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis C introduit par le Sénat, qui crée des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au sein de chaque sous-objectif de l'ONDAM médico-social (personnes âgées, personnes handicapées). L'existence des MIGAC dans le financement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis D introduit par le Sénat, qui met en place un cadre législatif pour la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), avec tarification à la ressource en fonction des référentiels AGGIR et PATHOS. Bien que la réforme de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 » ; ». Exposé sommaire : L'article 37 bis E introduit par le Sénat précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37quater introduit par le Sénat, qui autorise les établissements publics sociaux et médico-sociaux à gérer leur trésorerie, dérogeant à l'obligation de dépôt auprès de l'État. La gestion de trésorerie nécessite des compétences spécifiques que les établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis introduit par le Sénat, qui permettant aux établissements gérés par le même organisme gestionnaire de mener en commun leurs évaluations externes (évaluations obligatoires mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil, des structures expérimentales et des groupes d'entraide mutuelle. Il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions à la procédure d'appel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quinquies introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs. En effet, un seuil est dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 sexies introduit par le Sénat, qui intègre le financement des unités de soins de longue durée pour personnes âgées dans l'objectif global de dépense de la CNSA. Les unités de soins de longue durée sont des établissements sanitaires. Par ailleurs, leur finan...