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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) varie, pour les élèves inscrits au lycée, selon le cursus choisi. Or, l'enveloppe de l'allocation demeurant constante, cet article se traduira par une diminution du montant de l'ARS pour de nombreuses familles, dont les plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : «  (en milliards d'euros) Prévisions de charges Fonds de solidarité vieillesse 18,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre 4 quater ainsi rédigé : « Chapitre 4 quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - I. - Dans le respect des lois de financem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Or, comme le rappelle la circulaire du ministère de la justice et des libertés du 30 septembre 2011, les procédures introduit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or, les partenaires sociaux, qui siègent aux commissions de pénalités, représentent déjà les usagers et il semble peu pertinent de confier à de simples particuliers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger. Or, ces règles ne sont pas de nature législative mais réglementaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « avant la fin de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour prévoir que la possibilité d'échanges d'informations, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont de nature réglementaire. Elles apparaissent, de plus, inadaptées à la réalité de la gestion des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant aux organismes de sécurité sociale de recourir à des huissiers de justice. Plus précisément, il propose de transférer aux huissiers le recouvrement amiable pour régulariser la situation des cotisants débiteur...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « II. - Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très important...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : «Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ». Exposé sommai...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementa...

Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouveaux articles L. 376-5 et L.454-3 introduits à l'Assemblée Nationale permettant à la sécurité sociale de percevoir des tiers responsables et de leurs éventuels assureurs le capital constitutif de prestations qu'elle sera amenée ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV et à la première phrase du premier alinéa du V du même article et au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du même code, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 11 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engag...