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21/11/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3933 - Article 38 ter (Rejeté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur les différents de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes une p...

21/11/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 3933 - Article 39 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots ; « aux 7° et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par la commission des affaires sociales, rétablissant la rédaction de l'alinéa 3 d...

21/11/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3933 - Article 41 bis (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, refusée à l'Assemblée nationale et votée par le Sénat, vise à réserver les financements FIQCS aux seules maisons de santé qui pratiquent le tarif opposable et le tiers payant...

21/11/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3933 - Article 51 bis A (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La retraite anticipée des travailleurs handicapés permet aux assurés de liquider leur pension de retraite à taux plein dès 55 ans, sous conditions de durées d'assurance validées et cotisées. L...

21/11/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 3933 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 OA du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 une ...

21/11/2011 — Amendement N° 174 au texte N° 3933 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 80, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de chaque demande ou notification ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser les dépôts relatifs aux modifications d'autorisation de mis...

21/11/2011 — Amendement N° 175 au texte N° 3933 - Article 10 bis (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code. ». Exposé sommaire : L'Assemblée ...

21/11/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 3933 - Article 41 bis (Adopté)
M. Door

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article, introduit par le Sénat, visant à obliger les maisons de santé à pratiquer les tarifs opposables et le tiers payant.

21/11/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 3933 - Article 10 ter (Retiré avant séance)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : III. - La section 10 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale est abrogée. IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié...

21/11/2011 — Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 123 au texte N° 3933 - Article 62 bis (Rejeté)
M. Door

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale afin de financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration du service public de la sécurité sociale et supprime les conseils de surveillance institués auprès des caisses nationale...

21/11/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 3933 - Article 62 ter (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « sociale », rédiger la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « et, le cas échéant, de ses sections professionnelles, à l'exception des régimes institués sous la forme d'un établissement publ...

21/11/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3933 - Article 62 ter (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « La liste des organismes auxquels le présent article est applicable est fixée par arrêté. « Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret. » Exposé sommaire : Amendement r...

21/11/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 3933 - Article 62 quinquies (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « région », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/11/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3933 - Article 62 quinquies (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/11/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3933 - Article 64 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les articles L. 454-2 et L. 454-3 », les mots : « l'article L. 454-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2011 — Amendement N° 184 au texte N° 3933 - Article 39 (Adopté)
M. Door

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au », les mots : « aux 7° et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

21/11/2011 — Amendement N° 185 au texte N° 3933 - Article 15 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

21/11/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3933 - Article 15 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

21/11/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3933 - Article 31 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/11/2011 — Amendement N° 189 au texte N° 3933 - Article 33 A (Retiré avant séance)
M. Door

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 1226-23 du code du travail et le premier alinéa de l'article L. 1226-24 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, en cas d'arrêt de travail ...