Amendement N° 177 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10 ter
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants :
III. - La section 10 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale est abrogée.
IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-26 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-27, les mots : « , en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2123-29, les mots : « L. 2123-26 à » sont remplacés par les mots : « L. 2123-27 et » ;
4° Au 3° de l'article L. 2321-2 et au quatrième alinéa du II de l'article L. 2654-52, les mots : « L. 2123-26 à » sont remplacés par les mots : « L. 2123-27 et » ;
5° Au I de l'article L. 2564-10, les mots : « Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 2123-29 est applicable » ;
6° L'article L. 2573-8 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « L. 2123-26 » est remplacée par la référence : « L. 2123-25-2 » ;
b) Au IV, les mots : « L. 2123-26 à » sont remplacés par les mots : « L. 2123-27 et » ;
7° L'article L. 3123-21 est abrogé ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 3123-22, les mots : « visés à l'article L. 3123-21 » sont remplacés par les mots : « qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » ;
9° Au 3° de l'article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 3542-1, les mots : « en application de l'article L. 3123-21 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » ;
11° L'article L. 4135-21 est abrogé ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 4135-22, les mots : « visés à l'article L. 4135-21 » sont remplacés par les mots : « qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 4135-24 et au 3° de l'article L. 4321-1, les mots : « L. 4135-21 à » sont remplacés par les mots : « L. 4135-22 et ».
V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Si les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont toutes assujetties à la CSG et à la CRDS, l'examen du régime de cotisations sociales de ces indemnités fait apparaître des situations largement dérogatoires et variables d'un élu à l'autre selon sa situation.
Le présent amendement vient donc préciser les modalités d'affiliation et d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Son objet est de mettre fin aux distorsions existantes quant à l'accès à la protection sociale de base des élus locaux, en fonction de leur appartenance à l'exécutif et de leur situation personnelle par ailleurs.
Toutefois, afin de ne pas affecter la situation de ceux qui ont une faible indemnité de fonction au titre de leur mandat, l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ne sera pas applicable aux indemnités inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale (soit 2 021 euros par mois en 2012), ce qui correspond notamment à la situation de la grande majorité des maires, qui sont élus de communes de moins de 3 500 habitants. Les indemnités représentatives de frais demeurent quant à elles exemptes de tout prélèvement.
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