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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La négociation entre les caisses d'assurance maladie et les assureurs sur la révision du protocole relatif aux accidents de la circulation a abouti. Les aliné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les articles L. 454-2 et L. 454-3 », les mots : « l'article L. 454-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'article 22, substituer au montant : « 3,2 milliards d'euros » le montant : « 3,1 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination entre le projet de loi de finances pour 2012, qui a été ad...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil géné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article ainsi que les profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.