Amendement N° 194 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 22 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 37 bis A
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil général, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d'un an. ».
Exposé Sommaire :
L'article, tel qu'adopté par le Sénat, pose un certain nombre de difficultés :
- une difficulté d'ordre constitutionnel : la disposition adoptée par le Sénat, en laissant la faculté à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de refuser le renouvellement d'une convention tripartite, avait été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
- une difficulté de mise enoeuvre opérationnelle : la signature systématique pour toutes les conventions arrivant à échéance d'un avenant de prorogation représenterait une charge importante pour les ARS, alors même que celles-ci seront mobilisées par l'achèvement du processus de médicalisation des EHPAD et autres mises enoeuvre des plans gouvernementaux.
Néanmoins, l'incertitude juridique succédant à l'arrivée à échéance de conventions tripartites doit être levée. Le Gouvernement propose ainsi dans son amendement de réputer prorogée, pendant une durée maximale d'un an, une convention tripartite arrivée à échéance.
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