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Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-11. - Dans les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé : « III ter. - Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui vise à rétablir l'indemnité journalière, sur le modèle de ce qui existe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux placer dans le texte cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'exclure les MIGAC du mécanisme de mise en réserve permettant d'assurer le respect de l'ONDAM, conformément aux conclusions du rapport Briet. En l'occurrence, les crédits MIG n'ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l'ont été l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à intégrer en cours d'année les mesures prises dans la fonction publique hospitalière dans l'ONDAM. En effet, l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales. La correction visée est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis introduit par le Sénat demande un rapport sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage. Le Gouvernement s'était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 ter introduit par le Sénat demande un rapport au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage. Dans les dispositifs de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes ...

Substituer au nombre : « 30 », le nombre : « 31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : « 1° Être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à t...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 3 : « de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Or, le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision 2010-8 QPC du conseil constitutionnel. Cependant, il n'est pas opportun de multiplier à l'excès les demandes de rapport au Parlement. Par ailleurs, ce rapport n'éclairerait pas le travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander un rapport sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles et sur les conditions d'accès au système de reconnaissance des maladies professionnelles. Les informations relatives à ces sujets sont déjà nombreuses et il n'est donc pas opportun de multiplier à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. ». Exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Or, l'évaluation de l'impact financier de cette mesure a déjà été menée par le Haut conseil de la Famille en avril 2011, dans son avis sur l'archite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cumul, pour certains parents, de l'allocation de base de la PAJE et du complément de libre choix d'activité (CLCA), alors que nous ne disposons pas d'éléments d'information suffisants sur les conséquences d'une telle mesure. Il avait été repoussé par la commissio...