Amendement N° 109 (Adopté)

L'article 49 ter introduit par le Sénat demande un rapport au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage. Dans les dispositifs de réversion, la solidarité publique se justifie parce qu'il y a une solidarité entre époux. Par ailleurs, la réversion, mesure très coûteuse pour la collectivité, n'a de sens que dans le cas d'un lien inscrit dans la durée et dont on peut supposer la stabilité.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.