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Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Par une subvention de l'État ; « 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte ado...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du Fonds national de sécurité sanitaire », les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 36,37, 52 et 58, à l'alinéa 69, à la fin de l'alinéa 76 et à l'alinéa ...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 93, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les frais d'assiette et de recouvrement qui seront perçus par l'État au titre des taxes auparavant perçues par l'AFSSAPS.

Supprimer les alinéas 94 à 96. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des alinéas 100 à 102, qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis reverser à la nouvelle agence, les taxes qu'elle percevait directement. La création de ce fonds n'améliorerait pas la visibilité du circuit fi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Prévisions de dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 14,2 18,3 -4,1 » Expo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros. « II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : «  (En millions d'euros) Montants limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

L'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-4-1. - Au cours de toute interruption de travail d'au moins trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil, en liaison avec le médecin traitant, sollicite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33C, demandant un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins. En effet, l'objet de ce rapport est déjà satisfait par les programmes de qualité et d'efficience qui sont annexés chaque année à la loi de financement de la sécurité sociale et par le rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le CEPS assure un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux en vue de vérifier si leur évolution est compatible avec le respect de l'ONDAM. La disposition est inutile puisque le CEPS assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer systématiquement les mécanismes de remises et la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du taux K par des baisses de prix. Le montant global des remises est faible puisqu'il est de l'ordre de 1 % des dépenses remboursab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au directeur général de l'ARS de diminuer la rémunération spécifique des professionnels de santé lorsqu'ils participent à la permanence de soins dans les cas où ils ne respecteraient pas les tarifs opposables. Votre rapporteur considère que cette mesure serait de nature à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ajout du Sénat vise à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance qu'aux seuls médecins de secteur 1. La rémunération à la performance est basée sur des objectifs de santé publique et de bonnes pratiques avec pour effet direct l'amélioration de la qualité et de l'efficience de la prise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui a pour objet que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour eff...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialité...