Amendement N° 71 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011 ( amendement identique : 196 )
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 33 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.
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