Amendement N° 77 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 33 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet ajout du Sénat vise à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance qu'aux seuls médecins de secteur 1.
La rémunération à la performance est basée sur des objectifs de santé publique et de bonnes pratiques avec pour effet direct l'amélioration de la qualité et de l'efficience de la prise en charge. La rémunération à la performance, qui vise à être globalement rentable, s'inscrit également dans la continuité de la maîtrise médicalisée.
Dès lors, il ne serait pas cohérent de limiter aux seuls médecins de secteur 1 ce levier de santé publique, de qualité et d'efficience des soins.
Au demeurant, les partenaires conventionnels n'ont pas souhaité réserver la rémunération à la performanceaux seuls médecins de secteur 1.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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