Amendement N° 110 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Jacquat.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 51
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »
« II. - L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 51 supprimé par le Sénat.
L'article 51 étend, pour les personnes relevant du régime des ministres des cultes et des membres et congrégations et collectivités religieuses, le dispositif du rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse.
Il s'agit d'une mesure équilibrée qui répond au problème très spécifique des périodes de séminaire et de noviciat pour lesquelles les ordres ne cotisaient pas jusqu'en 2006.
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