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Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 6 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite per...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale po...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,54 % » ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise, il est important pour les députés du Nou...

Rétablir l'article 34 bis dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 63 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est ainsi rédigé : « III. - Un rapport est établi annuellement et remis au Parlement le 1er octobre de chaque année concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable pr...

Compléter le 2° du III de l'alinéa 1 par l'alinéa suivant : « La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de Santé émet des avis qui impactent directement les établissements. La commission spécialisée qui...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : «  Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479% de CSG) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194% de CSG) 57,1 0 Accidents du Travail et Maladies professionnelles 13,5 13,3 0,2 » Exposé somm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci d'équité, le délai de carence doit être identique pour les salariés du public et du privé. Ce délai doit être fixé par décret » ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté ». Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de la mise enoeuvre des ORDAM en conformité avec ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de la mise enoeuvre des ORDAM en conformité av...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous-objectif de ces deux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. ». Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : « ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots : « n'excède pas », insérer les mots : « 1,5 fois ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 du code général des impôts. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de cet article 5 : les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer le dernier alinéa de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de sanctionner la non-réalisation d'études post-AMM, prévue par le XII, est déjà doublement prévue. D'une part, le CEPS peut déjà sanctionner les cas de non-...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer ...

I. - Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie fina...