Amendement N° 152 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 36
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté ».
Exposé Sommaire :
L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Il est indispensable que les modalités de répartition de ces crédits entre les régions soient explicitées et jointes en annexe de l'arrêté, permettant ainsi de justifier les choix budgétaires, et en particulier les différences inter régionales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.