Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 83 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 35
I. - Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. La formulation de l'article 35 telle qu'issue de la 1ère lecture à l'assemblée nationale pose en effet deux difficultés majeures :
En premier lieu, le 3ème alinéa de l'article ainsi rédigé additionne la rédaction de l'amendement voté en 1ère lecture et le sous-amendement du gouvernement qui avait vocation à s'y substituer. La formulation qui en résulte est incohérente à la fois sur un plan juridique et de mise enoeuvre opérationnelle dans la mesure où elle cumule deux dispositifs de sanction/intéressement qui renvoient à des modalités de mise enoeuvre différentes.
En second lieu, étant donné l'insertion de ces nouvelles dispositions dans l'article L. 6114-3 actuel, le découpage de l'article en trois alinéas entraîne de facto une extension du champ de ce double dispositif de sanction/intéressement à l'ensemble des objectifs intégrés au CPOM et non aux seuls objectifs de performance, ce qui est en contradiction avec les dispositions législatives existant par ailleurs.
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