Amendement N° 83 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Sous-amendements associés : 168 (Adopté)
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 35
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1.
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012, il peut décider d'une modulation à la hausse ou à la baisse des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a supprimé cet article, qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé, qu'il convient de rétablir dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
En effet, le rapport de septembre 2009 de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale dédié à « l'organisation de l'hôpital » mettait déjà en évidence des marges de progression importantes en matière d'organisation et de rationalisation, c'est-à-dire de performance des établissements de santé.
De même, la MECSS, dans son rapport de mai 2010 relatif au fonctionnement de l'hôpital, soulignait l'impérieuse nécessité d'améliorer la performance des établissements de santé.
Les dispositions de l'article 35 répondent à ces demandes et s'inscrivent dans la suite naturelle des indicateurs de qualité déjà introduits par la loi HPST et des premiers efforts d'amélioration de l'efficience des établissements.
Cette mesure constituera en outre un levier d'économies significatives par la performance qu'elle exigera des établissements de santé.
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