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Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 4 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Préel, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.

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Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant :

« II. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,54 % » ».

Exposé Sommaire :

Dans le contexte de la crise, il est important pour les députés du Nouveau Centre de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur budgétaire. Plus que jamais il est essentiel de protéger la politique familiale, en l'occurrence les allocations familiales dont la revalorisation est indexée sur l'inflation. Il existe à notre sens, une réelle contradiction entre la volonté d'une part de relancer la croissance au travers de la consommation des ménages, et les pénaliser d'autre part en gelant la revalorisation à hauteur de 1% de ces allocations.

Même si le Nouveau Centre soutient ce plan de rigueur en accord avec le message de discipline budgétaire dont il fait une priorité depuis plusieurs années, il ne souhaite pas pour autant que la justice sociale et l'équité fiscale soient sacrifiées sur l'hôtel de l'efficacité budgétaire.

Pour montrer son soutien au plan de rigueur du gouvernement le groupe Nouveau centre propose donc que les 300 millions de pertes de recettes qu'impliquerait le maintien de la revalorisation actuelle des allocations familiales soit compensées par une augmentation à hauteur de 0,04 % de la CRDS. Cette mesure en plus de répondre aux objectifs précités a l'avantage de faire participer le plus grands nombres à l'effort de redressement de nos finances publiques sans pour autant pénaliser trop durement les plus modestes de nos concitoyens.

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