Amendement N° 153 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Préel, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 48 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,5 %. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de la mise enoeuvre des ORDAM en conformité avec la loi HPST créant les ARS et les recommandations du comité Fourcade.
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