Amendement N° 165 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 17 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« sociale, »,
rédiger ainsi la fin de cet article 5 :
les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale et à supprimer l'ajout du Sénat qui vise à inclure dans l'assiette de la contribution de l'industrie pharmaceutique au titre des dépenses de promotion les publicités pour des médicaments non remboursables.
L'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale institue, au profit de la CNAMTS et de la HAS, une contribution pour toutes les entreprises pharmaceutiques qui assurent l'exploitation de médicaments donnant lieu à remboursement.
Élargir l'assiette de cette contribution à la publicité aux médicaments qui ne sont pas remboursables irait à l'encontre de l'objet même de cette contribution et de son affectation à l'assurance maladie.
Cela fragiliserait en outre la base législative de cette contribution dans la mesure où son taux est calculé en rapportant les dépenses de promotion au seul chiffre d'affaires des médicaments remboursables.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
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