Amendement N° 159 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 49 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. ».
Exposé Sommaire :
Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des régimes spéciaux, notamment, est trop ancienne pour permettre, du jour au lendemain, leur suppression.
Il est donc proposé pour des raisons d'équité entre les régimes de les mettre en extinction progressive avec le maintien des droits acquis.
Tous les actifs recrutés par ces organismes relèveront du régime général, par contre ceux qui bénéficient du régime conservent leurs droits. Cette sortie « en sifflet » permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.