Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Préel, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 48
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit :
« - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ;
« - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régions correspondra aux dépenses de 2011 majorées de 2,5 %. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de mise enoeuvre les ORDAM au travers d'une expérimentation dans deux régions pilotes.
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