Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Sous-amendements associés : 155 156
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 48
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d'euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
78,9
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
55,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
1,2
Total
171,2
»
Exposé Sommaire :
La progression moyenne annuelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est passée de 5% sur la période 1998 - 2002 à 3,1% sur la période 2008 - 2011. L'ONDAM aura été respecté, pour la première fois depuis sa création, en 2010 (moins de 3%) et en 2011 (2,9%).
Pour 2012, conformément aux engagements pris lors de la conférence sur le déficit en mai 2010, l'ONDAM a été fixé à 2,8% dans le projet initial du Gouvernement. Pour atteindre cet objectif, 2,2 milliards d'euros d'économies sont déjà en cours de mise enoeuvre.
Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre dernier, la progression de l'ONDAM 2012 sera fixé à un niveau plus ambitieux, soit 2,5%, ce qui représentera 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Ces économies conduiront à des efforts d'efficience supplémentaires du système de santé, à hauteur de :
- 290 millions d'euros au titre d'économies sur les dépenses de médicaments ;
- 90 millions d'euros au titre d'une révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie ;
- 15 millions d'euros au titre de l'ajustement supplémentaire sur la dotation des régimes d'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (soit une baisse de la dotation de 100 millions d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement) ;
- 20 millions d'euros sur les dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées.
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