Sous-Amendement N° 164 rectifié à l'amendement N° 54 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10 quater
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots :
« n'excède pas »,
insérer les mots :
« 1,5 fois ».
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement reprend un sous-amendement défendu par le Gouvernement au Sénat (séance du 08/11/11), mais non adopté par la Haute assemblée, visant, dans un esprit d'assouplissement, à relever, pour les sommes ou avantages non soumis à la contribution libératoire, le seuil supérieur de 1 à 1,5 fois l'équivalent du Smic mensuel par an. Il convient de souligner que le Rapporteur général au Sénat, M. Yves Daudigny, avait donné un avis de sagesse sur ce sous-amendement du Gouvernement.
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