Amendement N° 171 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
( amendement identique : 176 )
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 41 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition, refusée à l'Assemblée nationale et votée par le Sénat, vise à réserver les financements FIQCS aux seules maisons de santé qui pratiquent le tarif opposable et le tiers payant, au motif de garantir l'accès aux soins.
Le développement des maisons de santé constitue un enjeu important pour assurer une offre de soins ambulatoire et de proximité dans les zones déficitaires en offre médicale, et pour inciter les médecins à s'installer dans des zones déficitaires grâce à l'attrait du mode d'exercice particulier qu'offrent ces maisons de santé.
La disposition de l'article 41bis introduite par le Sénat pourrait s'avérer contreproductive car elle pourrait désinciter les professionnels de secteur 2 à s'installer en maisons de santé et donc pourrait aggraver la démographie médicale de certaines zones sous-denses. Elle risquerait donc d'aggraver les problèmes d'accès aux soins, notamment en ophtalmologie.
Il convient donc de supprimer cet article.
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