Amendement N° 172 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 51 bis A
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La retraite anticipée des travailleurs handicapés permet aux assurés de liquider leur pension de retraite à taux plein dès 55 ans, sous conditions de durées d'assurance validées et cotisées.
Lors de la loi portant réforme des retraites de 2010, le Gouvernement a élargi le dispositif : la retraite anticipée, auparavant réservée aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 80%, a été étendue aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La loi a en outre maintenu inchangé, à 55 ans, l'âge à partir duquel ils peuvent faire valoir leurs droits à pension de retraite à taux plein.
L'article 51 sexies de la présente loi rend en outre applicable ce nouveau critère (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) au régime social des indépendants pour bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
La loi portant réforme des retraites de 2010 a donc très significativement élargi la possibilité de départ à la retraite anticipé pour les assurés handicapés. Un tel rapport semble donc inutile et à tous le moins prématuré, puisque de nombreuses améliorations ont déjà été apportées, il y a seulement un an, à la situation des assurés handicapés au regard de la retraite.
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