Amendement N° 169 (Rejeté)

Cet article vise à faire peser sur les différents de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes une partie des charges liées à l'évaluation de leurs activités et de la qualité de leur prise en charge.

Cet article impose une charge nouvelle sans apporter aucun élément d'appréciation de son impact notamment aux collectivités locales cofinanceurs de ces établissements.

Fixer de la sorte de nouvelles règles au niveau national méconnaîtrait la décentralisation et la déconcentration de la tarification tout en nuisant à la qualité de ce dialogue de gestion et à la responsabilité des acteurs sur le terrain. Il importe donc qu'à rebours d'une répartition réglementaire, nationale, les modalités de financement de cette obligation soient discutées au niveau local, dans le cadre du dialogue de gestion qui se noue entre les autorités locales compétentes et le directeur de l'établissement, laquelle tiendra compte des réalités locales telles qu'appréciées par les différentes autorités de tarification et les établissements.